Société : HALPERIN Adresse : 6 RUE D'ENTRAIGUES, 37000 TOURS SIREN : 981728181 SIRET (siège) : 98172818100018 Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

  1. Champ d'application Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services proposées par HALPERIN (ci-après "la Société") à ses clients (ci-après "le Client"). Elles régissent la relation contractuelle entre la Société et le Client, à moins d'accord préalable écrit spécifique.

  2. Produits et services La Société propose des produits et services liés à l'installation et la pose d'enseignes, ainsi que tout autre produit associé. Les caractéristiques des produits et services sont détaillées sur le devis ou bon de commande spécifique.

  3. Commande Toute commande passée par le Client doit faire l'objet d'un bon de commande signé par le Client, qui constitue l'engagement ferme de celui-ci. Toute modification ou annulation de commande est soumise à l’accord préalable de la Société.

  4. Prix Les prix des produits et services sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de facturation. Les prix sont fixés sur la base du devis accepté par le Client.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment en cas de changement de la législation fiscale, des conditions économiques, ou en cas de modification des coûts liés à la production, l’approvisionnement ou la pose.

  1. Paiement Le paiement des produits et services doit être effectué selon les modalités suivantes :

  • Un acompte de 50% du montant total du devis est exigé à la commande.

  • Le solde est dû au plus tard la veille de l'installation ou de la livraison.

  • Aucune installation ou livraison ne pourra être effectuée sans le règlement intégral de la facture.

Le Client peut régler par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par la Société.

  1. Livraison et installation Les délais de livraison et d’installation sont donnés à titre indicatif. La Société ne pourra être tenue responsable des retards dus à des causes externes telles que grèves, intempéries ou défaillance de ses fournisseurs. Toute modification des délais devra être validée par la Société et pourra donner lieu à une révision du prix.

  2. Réclamations et retours Le Client doit vérifier l’état des produits à leur réception. Toute réclamation concernant un défaut apparent ou un manquement dans la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception ou l’achèvement des travaux. Passé ce délai, les produits et services seront considérés comme conformes.

  3. Garanties Les produits fournis par la Société sont garantis contre tout vice de fabrication pour une durée de 12 mois à compter de la date de livraison ou de l’achèvement de la prestation. Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien insuffisant ou des modifications non autorisées.

  4. Responsabilité La responsabilité de la Société est limitée à la valeur du produit ou service concerné. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, de données ou d’image.

  5. Propriété intellectuelle Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, créations, et conceptions réalisés par la Société demeurent la propriété exclusive de cette dernière. Le Client s'engage à ne pas reproduire, copier ou utiliser ces créations sans l'accord préalable écrit de la Société.

  6. Confidentialité Le Client et la Société s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale, à l'exception des informations publiques ou légales.

  7. Force majeure Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’une inexécution partielle ou totale de ses obligations en cas de force majeure (grèves, intempéries, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, etc.).

  8. Droit applicable et litiges Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Tours seront seuls compétents.